Dernière modification le 04 août 2023.
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La société eeproperty SA, représentante directe du propriétaire de l’installation, met en place le système de gestion et de paiement faisant l’objet de ce document. Elle assure l’ajout de crédit sur votre solde pour le compte du propriétaire de l’installation, qui demeure le fournisseur et l’ayant-droit économique des revenus générés par les services faisant l’objet de ce document, ci-après le.s «Service.s».
Vous ne devez utiliser nos Services que dans le respect des lois en vigueur. Ne tentez en aucun cas d’altérer le bon fonctionnement de nos Services, d’accéder à des informations par des méthodes extérieures à celles que nous mettons à votre disposition ou d’utiliser nos Services de façon impropre. Nous nous réservons le droit de suspendre votre compte ainsi que l’ensemble de nos Services si vous ne respectez pas les présentes conditions d’utilisation ou les règlements applicables.
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L’ensemble de nos services sont accessibles en ligne ou via notre application mobile. Dans le cadre de votre utilisation de nos Services et suite à votre demande, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages de notification par divers moyens liés au fonctionnement de nos Services. Vous pouvez désactiver l’envoi de notifications à tout moment. A votre demande, l’envoi des accès par courrier postal, accompagnée d’une QR-facture, engendre des frais d’un montant de CHF 2.- (frais de timbre). La commande de QR-facture est facturée CHF 2.- (frais de timbre inclus). La commande d’une carte RFID est facturée CHF 12.- (dont CHF 2.- de frais d’envoi). Les montants facturés correspondent aux frais opérationnels d’eeproperty SA. Les montants seront automatiquement prélevés sur le solde de votre compte utilisateur.
Vous devez disposer d’un compte utilisateur afin de pouvoir bénéficier de nos Services. Votre compte utilisateur peut être créé par vous-même lors du processus d’inscription. Dans tous les cas, votre compte utilisateur doit faire l’objet d’une validation auprès d’un administrateur de nos Services. Vous certifiez que les informations personnelles que vous nous communiquez sont exactes.
Vous êtes entièrement responsable de toute activité réalisée par le biais de votre compte ainsi que de la préservation de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à nous signaler toute utilisation frauduleuse de votre compte utilisateur par un tiers et à ne pas faire d’utilisation commerciale de nos Services sans une autorisation préalable de notre part. Votre droit d’utiliser nos Services est strictement personnel.
Vous êtes tenu de créditer votre compte utilisateur en utilisant les modes de paiement sécurisés suivants :
En tant que représentant direct du propriétaire de l’installation, tout ajout de crédit/encaissement est effectué pour le compte de ce dernier. Le propriétaire de l’installation reste le fournisseur du Service et est l’ayant-droit économique des revenus générés par le Service en question.
Le solde de votre compte utilisateur représente le montant disponible pour l’utilisation de nos Services. Vous ne percevez aucun intérêt ni aucun revenu de votre solde. Vous n’êtes pas tenu de conserver un solde en permanence mais si vous désirez utiliser nos Services, votre solde doit être d’un montant qui permette au minimum de payer votre utilisation. Votre solde ne doit jamais dépasser le montant maximum de CHF 3’000.- par utilisateur. Nous tenons à vous informer que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) n’exerce aucune surveillance sur les activités d’eeproperty SA. Par conséquent, le solde de votre compte utilisateur n’est pas couvert par la garantie des dépôts.
Vous acceptez que nous puissions exercer une compensation de tout montant dû sur votre solde, en particulier la déduction lors d’avance de crédit et de frais administratifs. En cas de remboursement d’une avance de crédit dûe sur votre solde, des frais administratifs de CHF 2.- sont directement prélevés sur votre solde et ce quel que soit le mode de remboursement. Nous nous réservons le droit de vous faire parvenir une facture de rappel du montant dû, majoré de frais administratifs, en cas de non remboursement dans un délai de 30 jours.
Dans le cas où l’installation de nos solutions remplace un système de paiement préexistant et que vous êtes en possession d’une carte ou d’un badge dont vous souhaiteriez récupérer le solde restant, celle-ci peut nous être retournée par courrier dans un délai de 6 mois. Le solde vous sera crédité directement sur votre compte utilisateur après vérification avec la régie de votre immeuble. Ceci nécessite au minimum 10 jours ouvrables. Les demandes relatives aux cautions éventuelles de vos cartes de lessives sont à adresser à la régie ou au concierge de votre immeuble.
La collecte et le traitement de vos données personnelles s’effectue conformément à notre politique de confidentialité.
Nous sommes susceptibles d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités de nos Services à tout moment. Vous reconnaissez également que nous pouvons mettre fin à tout ou partie de nos Services, modifier vos identifiants, vos données personnelles ainsi que vos préférences voir de supprimer votre compte utilisateur et ce pour tout motif. Toute résiliation de votre accès à nos Services en application des termes des présentes conditions d’utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable.
Vous pouvez cesser d’utiliser nos Services sans délai en nous envoyant une lettre de résiliation par courrier. Nous nous engageons à vous restituer le montant du solde de votre compte utilisateur après déduction d’un montant de CHF 5.- de frais administratifs.
Lors d’un changement de nom ou d’un déménagement, vous êtes tenu de nous en informer le plus rapidement possible. En cas d’inactivité sur votre compte utilisateur d’une durée supérieure à 2 ans, votre compte utilisateur sera automatiquement désactivé. Vous devez contacter eeproperty dans les 12 mois à compter de la date de désactivation du compte afin de le réactiver. Une fois ce délai écoulé, votre compte sera supprimé et le montant de votre solde perdu.
Sauf si expressément mentionné dans les présentes conditions d’utilisation, nous ne pouvons offrir une quelconque garantie concernant nos Services. Nous ne faisons aucune promesse quant à la disponibilité et la fiabilité d’une fonctionnalité spécifique ou de l’accès à nos Services. Les délais d’envoi ou de réception d’e-mail, de courriers postaux, de QR-factures ou de toutes autres correspondances ne peuvent être garantis.
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Vous êtes tenu de respecter le règlement de votre immeuble. En aucun cas vous ne pouvez utiliser nos Services d’une manière qui violerait les règles fixées par votre régie.
Les tarifs d’utilisation du Service sont déterminés et fixés par la régie ou propriétaire de votre immeuble. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment par la régie ou propriétaire de votre immeuble. Le cas échéant, la régie ou propriétaire de votre immeuble vous informera de la modification des tarifs. La communication des tarifs ou toute modification de ces derniers est effectuée par courrier, e-mail ou directement à proximité des appareils vous permettant d’utiliser nos Services. Vous assurez avoir pris connaissance de ces tarifs, et si nécessaire, avoir contacté directement votre personne responsable pour toute demande d’ajustement des prix.
Lors de l’installation de nos Services, les plannings ou plages horaires préexistants restent en vigueur. Dans le cas où aucune plage horaire ou aucun planning préexistant ne s’applique dans votre immeuble, vous êtes libre d’utiliser les appareils à votre convenance. Toutefois, sur demande de votre régie, nous sommes susceptibles de limiter l’utilisation de nos Services afin de faire respecter le règlement de l’immeuble, notamment en fixant des plages d’utilisation à chaque utilisateur au travers d’un nouveau planning.
Vous assumez avoir pris connaissance des lois applicables et être responsable du respect de ces lois. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser nos Services d’une manière qui contreviendrait aux lois du pays où vous résidez. Vous vous engagez également à ne faire usage ou ne transmettre aucun matériel qui encouragerait une conduite qui pourrait constituer une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile, violer toute loi cantonale, fédérale, nationale ou internationale.